Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

 Documents contractuels

Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à IFC VISIONà titre d’indemnité forfaitaire.

A la demande du Client, IFC VISIONlui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage IFC VISIONlui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services.

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à IFC VISION.

Le gérant de IFC VISION convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

 Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Prix, facturation et règlement

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse ifcvison@yahoo.com

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

L’acceptation de la société IFC VISION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société IFC VISION se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

 Informatique et libertés

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société IFC VISION à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, IFC VISION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 Renonciation

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à IFC VISION une copie de l’accord de prise en charge ;

 Loi applicable

S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si IFC VISION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par IFC VISION est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre IFC VISION et ses Clients.

 Pénalités de retard

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Nantes, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de IFC VISION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CAPITAL FORMATIONS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, IFC VISION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Subrogation

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IFC VISION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IFC VISION pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Le fait, pour IFC VISION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 Attribution de compétence

L’élection de domicile est faite par IFC VISION à son siège social au 6, rue de la Contrie 44100, Nantes

 

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